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Flash réglementaire

La dernière édition de la norme NF C 15-100 date de 2002. Une révision de cette norme est en cours, elle prend en compte le fruit de ces années de retours d‘expérience. Les experts techniques Apave ont été associés et ont participé activement au groupe de travail sur cette norme. En avant-première Apave vous informe sur les principaux enjeux de la future norme NF C 15-100 dans sa version 2024.

NF C 15-100 : qui est impacté par la nouvelle norme ?

Une grande variété d’acteurs sont concernés par la nouvelle norme :

• Les entreprises industrielles ou tertiaires, le secteur de l’énergie, des transports, les établissements médico-sociaux, ou les collectivités locales.
• Les bureaux d’études qui travaillent à la conception d’installations électriques.
• Les installateurs et électriciens.

NF C 15-100 : quelles sont les installations électriques concernées ?

1. La norme s’applique aux installations électrique Basse-Tension.
2. Une norme n’est pas rétroactive, seules les installations neuves devront appliquer, à terme, la nouvelle NF C 15-100.
3. La nouvelle norme s’appliquera également en cas de modification de l’installation électrique : à l’occasion d’une rénovation ou d’une extension, ajout de machines, installation de panneaux photovoltaïques, de bornes de recharge pour les véhicules électriques…

NF C 15-100 : quoi de neuf ?

Cette mise à jour apporte des améliorations et des clarifications sur les exigences de sécurité pour les installations électriques, notamment au niveau du dimensionnement de l’installation électrique.

Elle intègre également des sujets d’actualité comme les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ou encore l’efficacité énergétique.

Norme NF C 15-100 : quand va t’elle s’appliquer ?

La publication de la nouvelle norme est attendue pour le mois de mai 2024.

Elle devrait alors s’appliquer 6 mois plus tard, donc en fin d’année 2024.

NF C 15-100 : comment s’informer ?

Dans les prochains mois, Apave vous informera par l’intermédiaire de webinaires et de contenus dédiés afin de vous apporter une information la plus complète possible.

Nous travaillons d’ores et déjà, à la mise à jour de stages de formation et de classes virtuelles dédiés pour permettre aux professionnels de se familiariser avec cette nouvelle norme.

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Alors que les lampes fluorescentes compactes sont interdites de mise sur le marché européen depuis le 25 février dernier, cette interdiction s’étendra aux tubes fluorescents à compter du 25 août. 80 millions de tubes fluorescents devront ainsi être remplacés par d’autres luminaires dans les années à venir, et notamment par des solutions LED, permettant de diviser par 3 les consommations d’énergie. Les explications de Pierre-Yves Monleau, directeur marketing de Ledvance France.

Pouvez-vous nous faire un rappel réglementaire sur l’interdiction de mise sur le marché européen des tubes fluorescents ?

Pierre-Yves Monleau : Le tube fluorescent est une innovation technologique des années 1920, qu’on appelle souvent « néon » dans le langage courant, mais qui ne contient pas de néon. On les retrouve notamment dans des immeubles de bureaux, des écoles, pas mal d’industries, et de lieux de stockage. 

Ces tubes fluorescents sont amenés à être « interdits de mise sur le marché européen » à compter du 25 août 2023. L’interdiction de mise sur le marché est un outil souvent utilisé par la réglementation européenne pour bannir des produits ou des technologies, en laissant un peu de souplesse au marché. Donc si on en a au-dessus de sa tête, on n’est pas obligé de les enlever au 26 août, mais on peut les garder jusqu’à ce qu’ils s’éteignent. Si un magasin en a en stock, il n’est pas obligé de les jeter. Il peut continuer à les vendre jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de stock.

L’interdiction de mise sur le marché, c’est le fait de ne plus fabriquer et de ne plus importer en Europe, et d’assécher la filière.

Compte tenu de la durée de vie moyenne des tubes fluorescents et de ses différents usages (industrie, tertiaire, etc.), on estime qu’il faudra 4 à 6 ans au marché français pour remplacer la très grande majorité du parc existant.

Il y a vraiment une information marché à faire, parce qu’on parle d’un parc existant de 80 millions d’unités. En éclairage, c’est le produit le plus vendu en volume. On en vendait 20 millions en France il y a 10 ans.

Par quoi vont-être remplacés ces tubes fluorescents ?

Pierre-Yves Monleau : Il y a pas mal de solutions de remplacement. Il y a notamment le remplacement de la source, c’est-à-dire du tube fluorescent par un tube LED. C’est une solution qui permet de ne pas jeter le luminaire existant, donc on va éviter des déchets.Pour le tube LED, on a une durée de vie plus longue, allant de 30 000 à 100 000 heures, selon les modèles.

Il y a 3 étapes pour faire des économies d’énergie : la première, c’est de remplacer l’existant par de la LED, la deuxième, c’est de rajouter une détection de présence, et la troisième, c’est la gradation par rapport à la lumière du jour.

Il est plus que recommandé de faire une étude d’éclairage, afin d’assurer des bons niveaux d’éclairement, tout en optimisant les économies d’énergie. Il est par exemple fréquent que l’on se rende compte, lors de l’étude, qu’il est possible de réduire le nombre de luminaires, donc c’est aussi un facteur d’économies d’énergie. Une étude d’éclairage peut se faire avec le logiciel DIALux, qui va permettre de déterminer l’emplacement parfait du luminaire et la quantité, pour apporter la lumière nécessaire sur le lieu de travail. Par exemple, pour un bureau, la norme EN 12464-1 institue un éclairage de 500 lux.

Le remplacement de ces tubes fluorescents par des tubes LED va permettre combien d’économies d’énergie ?

Pierre-Yves Monleau : Un luminaire classique d’1m50 contenant un tube fluorescent T8 58W consomme environ 65W, avec les pertes liées au ballast ferromagnétique. Si le luminaire est en bon état, on peut remplacer le tube fluorescent existant par un tube LED d’environ 20 watts, donc on va diviser par plus de 3 la consommation.

Comment ces tubes fluorescents vont-ils être recyclés ?

Pierre-Yves Monleau : C’est obligatoire depuis des années de collecter et de recycler les tubes fluorescents. En 2005, l’Europe a publié la directive « déchets d’équipements électriques et électroniques ». Dans ce cadre-là, les filières ont dû se monter de manière un peu plus officielle et professionnelle. Nous avons l’éco-organisme « Ecosystem », qui s’occupe de la collecte et du recyclage des produits électriques et électroniques, et notamment des lampes et tubes fluorescents. Depuis 2005, il a déployé des dizaines de milliers de bacs de collecte. Nous avons la chance d’avoir une filière assez mature sur le recyclage de ces produits-là. Pour les tubes fluorescents, on est à 97 ou 98 % de taux de recyclage. 

Pour cela, le consommateur paie une éco-participation, qui est de 13 centimes pour les sources traditionnelles, et de 10 centimes pour les sources LED. 

La seule chose, c’est qu’il faut que les produits en fin de vie suivent bien la filière. Je vois encore trop souvent des tubes fluorescents cassés dans une poubelle publique ou dans la rue, à même le sol. Ces produits contiennent un peu de mercure, à des quantités infimes, mais il faut éviter d’en mettre ailleurs que dans les filières de recyclage. En plus les culots sont en aluminium, donc c’est quelque chose que l’on recycle très facilement.

Est-ce que vous pensez que les filières française et européenne vont parvenir à produire suffisamment de tubes LED pour remplacer ce parc fluorescent ?

Pierre-Yves Monleau : Il ne faut pas affoler les gens, mais si l’on veut remplacer tous les tubes fluorescent par des tubes LED en peu de temps, non, on n’y arrivera pas. Ce ne serait pas souhaitable d’un point de vue environnemental de toute façon, puisque chaque installation existante, en fonction de son âge, de l’application considérée, etc., présente une solution optimale. Pour l’une, ce sera le remplacement des tubes fluorescents par des tubes LED, car les luminaires existants sont en bon état par exemple ; pour une autre, le remplacement de l’installation dans son ensemble présentera le meilleur retour sur investissement et permettra d’assurer le bon respect des règles d’éclairagisme.

Quand on sait qu’il y a des délais d’approvisionnement de 4 mois depuis la Chine, que les chaîne de production ont des capacités qui ne sont pas extensibles à outrance, et que le stock coûte cher, combinant tout cela, il est possible qu’il y ait des tensions à certains moments sur l’approvisionnement du marché.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le lancement de Ledvance dans le photovoltaïque ? À qui s’adresse-t-il ?

Pierre-Yves Monleau : C’est une activité qui est lancée au niveau mondial, et qui est active dans plusieurs pays déjà, notamment en Europe de l’Est depuis fin 2022, en Italie, en Espagne, et au Portugal plus récemment. En France, nous prévoyons d’être prêts fin 2023, après avoir validé certaines certifications propres au marché français.

On propose une offre complète qui va des panneaux photovoltaïques aux batteries, en passant par les onduleurs.

Elle s’adresse principalement au monde résidentiel et au petit tertiaire ou commercial, jusqu’à 100 kW. 

Propos recueillis par Claire Lemonnier

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La fabrication des tubes fluorescents est sur le point de s’arrêter. Des lampes et luminaires plus performants vont remplacer ces tubes fluorescents. Le Syndicat de l’éclairage alerte sur ce basculement critique. En effet, il faut préparer les industriels et le grand public sans attendre, sous peine d’être confronté à une pénurie.

Le 25 février et le 25 août 2023, les deux échéances à préparer

Ce sont les dates butoir de fin de mise sur le marché européen des lampes fluorescentes compactes, tubes fluorescents T5 et T8, etc. Concrètement, les stocks toujours existants pourront continuer d’être écoulés, mais vont rapidement s’épuiser. Le Syndicat de l’éclairage l’affirme : le rythme de report vers les solutions LED ne permet pas d’envisager sereinement ces échéances.

Un sérieux risque de pénurie à anticiper

Les fabricants s’attendent à faire face, début 2023, à une forte demande de solutions de substitution. Ils recommandent ainsi d’anticiper dès à présent cette transition, d’autant plus que toute l’industrie électronique affronte une forte pénurie de composants.

Ne pas attendre et passer aux solutions LED

Sur le terrain, la technologie LED s’est imposée dans les nouvelles installations, compte tenu de ses nombreuses qualités. Néanmoins il reste encore énormément de structures à rénover, et le temps presse si l’on ne veut pas se retrouver sans lumière. Les membres du Syndicat de l’éclairage se mettent à la disposition des professionnels et du grand public pour les accompagner dans cette transition.

Pour répondre à une réglementation européenne** exemplaire et faire un pas de plus vers des installations plus durables, la filière de l’éclairage met un terme à la mise sur le marché des lampes présentant une moins bonne performance environnementale.

Des millions d’installations bientôt à remplacer

Dans les prochains mois et années, des centaines de millions de lampes et tubes fluorescents en fin de vie devront être remplacés. Pour trouver un équivalent, les professionnels auront le choix parmi de multiples solutions LED. Le catalogue des produits d’éclairage s’est en effet transformé pour offrir aujourd’hui un panel complet de solutions lampes et/ou luminaires.

Cette évolution est le fruit des innovations des fabricants pour répondre aux grands enjeux de l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement, avec toujours un triple objectif : consommer moins de ressources, réduire la facture énergétique, tout en améliorant l’usage et la qualité de la lumière.

Pour plus de détails sur cette réglementation et les alternatives disponibles, n’hésitez pas à vous rapprocher des adhérents du Syndicat de l’éclairage.

Prochaines échéances

D’ici là, vous pouvez d’ores et déjà noter les différentes échéances officielles de fin de mise sur le marché :

• 24 février 2023, fin des tubes fluorescents à longue durée de vie et lampes fluorescentes compactes avec appareillage non intégré (CFL-ni) de moins de 20 000 heures,
• 24 août 2023, fin des tubes fluorescents T5 et T8, lampes fluorescentes compactes avec un durée de vie de plus de 20 000 heures,
• 31 août 2023, fin des capsules halogènes à culot G9 G4 GY 6.35.

Passées ces dates, les produits déjà mis sur le marché européen pourront continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks, les lampes spéciales et lampes UV n’étant pas concernées par ces échéances.

**(Règlement (UE) 2019/2020 et directive européenne 2011/65/UE sur la réduction des substances dangereuses)

Recyclage

Le bon geste recyclage : que faire de vos anciennes lampes ? Vous pouvez les confier à Ecosystem, anciennement Recylum, éco-organisme chargé de la collecte et du traitement des lampes en fin de vie.

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Vous rénovez ou construisez et optez pour réaliser vous-même l’installation électrique de votre « Home, Sweet Home » ? Sachez que vous devez désormais appliquer la nouvelle version de la norme électrique NFC 15-100, aussi appelée norme C 15-100. Voici l’essentiel à retenir.

Qui est concerné par la norme électrique NFC 15-100 ?

Les propriétaires qui construisent, rénovent ou agrandissent un logement doivent la prendre en compte dans leurs plans.

La nouvelle mouture de la norme est principalement axée sur la sécurité des biens et des personnes. Attention, pas de dérogation possible ! Soyez d’autant plus vigilants afin de respecter les différentes règles à appliquer.

A savoir

NFC 15-10 ou norme C15-100 ?

Les deux terminologies correspondent exactement à la même norme ! Ainsi, vous trouverez indifféremment l’une ou l’autre des appellations dans les documents officiels ou techniques. 

Concrètement, comment s’applique la norme NFC 15-100/C15-100 pièce par pièce ?

Dans le salon

• S’il fait moins de 28 m², 5 prises (avec terre) minimum sont nécessaires.
• Avec une surface de plus de 28 m², vous devez installer 7 prises au minimum.
  Il faut également avoir 1 prise spécifique dédiée aux réseaux de communication (téléphonie, réseau informatique).

Dans la cuisine

• Si elle mesure moins de 4 m², prévoyez 3 prises (avec terre).
• Pour plus de 4 m², il vous faudra au moins 4 prises à répartir au-dessus du plan de travail.
  Vous pouvez, si vous le souhaitez, en rajouter une à côté de la hotte aspirante. Si vous le faites, sachez qu’elle doit être placée à 1,8 m du sol minimum.

Dans la chambre

• 3 prises (avec terre) au minimum.
• 1 prise supplémentaire à côté de l’interrupteur principal d’éclairage.
• 1 prise dédiée aux réseaux de communication, installée à proximité d’une prise électrique.

Dans la salle de bains

• Elle ne compte plus désormais que deux zones ou volumes appelés « de protection » dans lesquels vous devez obligatoirement installer des éléments électriques spécifiques IPX4 ou IPX7. Le calcul du volume de ces zones est complexe. 
• Vous pouvez prévoir une prise supplémentaire (de terre) hors de ces zones ainsi qu’une seconde à proximité de l’interrupteur principal de la salle de bains.

Dans les toilettes

• Si elles sont en dehors de la salle de bain, il faut 1 prise (avec terre) à placer à côté de l’interrupteur de la lumière. Celui-ci doit se trouver à l’intérieur de la pièce.

Dans les couloirs et les espaces de passage

• Si un de ces espaces dépasse une surface de 4 m2, pensez à y installer 1 prise (avec terre) obligatoirement.

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Le saviez-vous ?

Dans le but de diminuer les coûts de construction des logements, la norme NF C 15-100 a évolué¹ : présentation simplifiée, sens de construction exposé chronologiquement… Tout a été mis en place pour une meilleure optimisation des travaux et de leurs dépenses qui vont avec.

Les autres grandes évolutions touchent les exigences de sécurité et les installations dites « du confort ». Par exemple : le nombre de prise de courant dans un salon est passé de 10 à 7 obligatoires.

A retenir également

• Les prises à fixation à griffes sont aujourd’hui interdites dans les logements neufs ou les rénovations. Dans certains cas particuliers de rénovation, elles peuvent être autorisées exceptionnellement. Là encore, il vaut mieux demander l’avis d’un expert.
• Les disjoncteurs individuels remplacent définitivement les fusibles.
• Vous pouvez prévoir désormais un plus grand nombre de prises possibles par circuit.
• Tous les interrupteurs muraux liés à l’éclairage doivent être placés entre 0,9 m et 1,30 m.
• L’obligation d’avoir des parafoudres est étendue à un grand nombre de zones de France. Sachez que la réglementation varie en fonction de votre situation géographique mais aussi de votre installation et de votre type de logement. Il est donc préférable de vous renseigner auprès d’un professionnel ou de votre vendeur de matériel électrique.

La norme C15-100/NFC 15-100 impose l’installation d’un ETEL

ETEL signifie Espace technique électrique du logement. En résumé, il s’agit du nouvel emplacement où seront installés tous les disjoncteurs ainsi que le coupe-circuit central.

Il doit se situer loin des canalisations d’air et d’eau. Sa largeur et son épaisseur sont réglementées.

Renseignez-vous auprès de votre vendeur de matériel électrique afin de vous procurer le matériel adapté à votre installation.

Bon à savoir

Consuel : une attestation de conformité indispensable

Une fois les travaux terminés, vous devez obtenir une attestation de conformité de votre installation électrique. Il faut en faire la demande auprès de l’organisme Consuel. Si vous prenez possession d’un logement neuf ou rénové, le vendeur doit pouvoir vous fournir également cette attestation.

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Version initiale Naviguer dans le sommaire

• Chapitre 1er : Travaux sous tension (Articles 1 à 2)
• Chapitre 2 : Interventions (Articles 3 à 5)
• Chapitre 3 : Adaptation des mesures de prévention au risque d’origine électrique (Article 6)
• Chapitre 4 : Autres opérations (Article 7)
• Chapitre 5 : Normes applicables (Article 8)
• Chapitre 6 : Dispositions finales (Article 9)

Publics concernés : les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension ou des interventions à leurs salariés dans le domaine de la basse tension(BT).
Objet : définir des seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension, Fixer les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :

• ReplierChapitre 1er : Travaux sous tension (Articles 1 à 2)
  • Article 1
    Dans le cadre des opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage prévues à l’article R. 4544-1 du code du travail, les travaux réalisés sur une installation électrique, classée dans le domaine de la basse tension au sens de l’article R. 4226-2 du même code et qui n’a pu être mise hors tension, sont considérés comme des travaux sous tension mentionnés au 1° de l’article R. 4544-2 du même code lorsque sont dépassés les niveaux de tension et de courant fixés ci-après pour les activités suivantes :
    1° Les travaux sur les véhicules et les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée dont la tension est supérieure à 60 volts ou dont la capacité totale de la batterie d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures ;
    2° Les travaux sur les installations industrielles et tertiaires dont les conditions de fonctionnement sont les suivantes :
    a) En courant alternatif, la tension est supérieure à 500 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 63 ampères ;
    b) En courant continu, hors batteries d’accumulateurs stationnaires mentionnés au 3°, la tension est supérieure à 750 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 32 ampères ;
    3° Les travaux sur les batteries d’accumulateurs stationnaires dès lors que la tension est supérieure à 60 volts ou que la capacité totale des batteries d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures. Versions Liens relatifs
  • Article 2
    Les travailleurs chargés d’exécuter les travaux sous tension définis à l’article 1 sont titulaires de l’habilitation spécifique prévue à l’article R. 4544-11 du code du travail. Versions Liens relatifs
• ReplierChapitre 2 : Interventions (Articles 3 à 5)
  • Article 3
    Lorsque la tension et le courant sont nuls et inférieurs ou égaux aux niveaux fixés à l’article 1er, sont regardées comme des interventions au sens du 2° de l’article R. 4544-2 du code du travail, les opérations d’ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques.
    Sont également regardées comme des interventions, les opérations d’ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d’accumulateurs lorsque :
    1° La connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge).
    2° La manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs. Versions Liens relatifs
  • Article 4
    Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l’article 3. Versions
  • Article 5
    Les travailleurs chargés d’exécuter les interventions mentionnées à l’article 3 sont titulaires de l’habilitation prévue à l’article R. 4544-9 du code du travail. Versions Liens relatifs
• ReplierChapitre 3 : Adaptation des mesures de prévention au risque d’origine électrique (Article 6)
  • Article 6
    L’employeur adapte les mesures de prévention qu’il met en œuvre en application de l’article R. 4544-4 du code du travail au regard des niveaux de tension et de courant ainsi que, pour les travaux sous tension définis à l’article 1er et des interventions mentionnées à l’article 3, du risque de court-circuit maximal présumé de l’installation électrique à l’emplacement où sont réalisés ces travaux ou interventions. Versions Liens relatifs
• ReplierChapitre 4 : Autres opérations (Article 7)
  • Article 7
    En dehors des travaux sous tension mentionnés à l’article 1er et des interventions mentionnées à l’article 3, les opérations d’ordre électrique ou non électrique effectuées au voisinage d’une pièce nue sous tension, tels que les essais et les mesurages mentionnés au 1° de l’article R. 4544-2 du code du travail sont soumises aux prescriptions des articles R. 4544-4 et R. 4544-5 du code du travail, relatifs aux travaux hors tension et aux travaux au voisinage de pièces nues sous tension. Versions Liens relatifs
• ReplierChapitre 5 : Normes applicables (Article 8)
  • Article 8
    Les mesures de prévention prévues à l’article R. 4544-8 du code du travail mises en œuvre par l’employeur pour la réalisation des travaux sous tension définis à l’article 1, sont conformes aux dispositions prévues dans les normes homologuées dont les références sont les suivantes :
    a) NF C18-505-1 : mai 2017 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 1 : prescriptions générales ;
    b) NF C18-505-2-1 : mai 2017 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;
    c) NF C18-505-2-2 : novembre 2013 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;
    d) NF C18-505-2-3 : novembre 2013 – Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension – Mesures de prévention mises en œuvre – Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d’accumulateurs stationnaires. Versions Liens relatifs
• ReplierChapitre 6 : Dispositions finales (Article 9)
  • Article 9
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Versions

Fait le 7 avril 2021.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

Source

Instaurée par l’arrêté du 22 octobre 1969, la norme NF C 15-100 a su évoluer au cours de son histoire pour garantir aux Français toujours plus de sécurité dans leurs installations électriques. Le 1er septembre 2016, l’entrée en vigueur de deux arrêtés a continué de modifier la norme en imposant de nouveaux changements. Promotelec vous explique ces évolutions. (Article 2016 actualisé)

Respect du Titre 10 et du Titre 11 de la norme

Depuis le 1er septembre 2016, deux arrêtés du 3 août 2016, publiés au Journal Officiel du 7 août 2016, sont applicables. Le premier fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement. L’arrêté précise alors que le respect du Titre 10 de la norme NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations, la norme NF C 15-100 étant la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté.

Le deuxième arrêté, relatif à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Les deux arrêtés s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016.

Pour rappel : un amendement à la norme NF C 15-100 est entré en vigueur en novembre 2015, avec la création du Titre 10 et du Titre 11.

Ce qui a évolué

L’amendement 5 à la norme NF C 15-100 impacte la partie 7-771 (locaux d’habitation), la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) et la partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation).

Extrait de l’amendement 5 à la norme NF C 15-100 :

« L’amendement 5 de la norme NF C 15-100 a été établi par la Commission U15 « Installations électriques à basse tension » de l’AFNOR après enquête publique et examen des observations reçues au cours de cette enquête.

Il consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un Titre 10 ″Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation″ et d’un Titre 11 ″Installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation″ des exigences issues de :

• la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée ;
• la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC ;
• la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation). »

Appareillage

Fixation
Les fixations à griffe sont interdites pour tous les appareillages. Explication

Cette disposition vise à améliorer la sécurité et la pérennité de l’installation. Cette disposition étend l’interdiction inscrite dans l’amendement 3 à tous les appareillages.

Quantitatif de socles de prises

• Le nombre de socles de prise de courant par pièce n’est pas remis en cause sauf pour les séjours de superficie :
  • ≤ 28 m² : 1 socle par tranche de 4 m², avec un minimum de 5 ;
  • > 28 m² : le nombre de socles est défini en accord avec le maître d’ouvrage, avec un minimum de 7.
• Les 6 socles de prise de courant non spécialisés de la cuisine font désormais l’objet d’un circuit dédié (pas d’autre socle sur ce circuit), alimentés avec des conducteurs de section 2,5 mm² en cuivre. Les socles de prise de courant complémentaires éventuels de la cuisine peuvent être alimentés depuis un autre circuit.

Explication

S’adapter à la réalité du bâti où les baies vitrées sont plus importantes. Introduire de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat.

Améliorer la continuité de service tout en assurant une bonne utilisation des appareils électrodomestiques.

Quantitatif de socles de prise de courant par circuit

Nouvelle limitation du nombre maximal de socles de prise de courant par circuit :

• 8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5 mm² en cuivre ;
• 12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5 mm² en cuivre.

Désormais, le décompte par circuit des socles de prise de courant se fait selon la règle du « 1 pour 1 ». L’ancienne règle de comptage des socles multiples est supprimée. Explication

Simplification de la règle pour une meilleure compréhension.

ETEL et GTL

Introduction de la notion d’ETEL (Espace technique électrique du logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des circuits de puissance et des réseaux de communication.

Ce volume est destiné à contenir la GTL (gaine technique logement), qui devient la « matérialisation » des équipements installés dans l’ETEL. Les dimensions minimales de l’ETEL sont :

• largeur : 600 mm ;
• profondeur : 250 mm.

La matérialisation toute en hauteur de la GTL n’est pas obligatoire dans le cas d’arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas. Explication

Bien dissocier l’espace réservé, du matériel mis en œuvre. Garantir lors de la construction un espace réservé pour l’installateur électricien. Optimisation en fonction du besoin du client. Protection des canalisations là où c’est nécessaire et adaptation au collectif.

Dispositifs différentiels à haute sensibilité (≤ 30 mA)

Il faut au moins 2 DDR.

Les circuits cuisson, lave-linge et IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) doivent être protégés par un DDR de type A (ou type F, ou type B). Les autres circuits doivent être protégés par un DDR a minima de type AC (ou type A ou type F ou de type B).

Le nombre maximum de circuits autorisé par DDR est de 8. Choix de calibre soit par rapport à l’amont, soit par rapport à l’aval :

• par rapport à l’amont : In DDR ≥ In de l’AGCP (appareil général de commande et de protection) ;
• par rapport à l’aval : In DDR ≥ 1 fois la somme des In des dispositifs de protection des circuits alimentant le chauffage direct, l’IRVE (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) et l’eau chaude sanitaire + 0,5 fois la somme des In des dispositifs de protection des circuits alimentant les autres usages.

Continuité de service : les circuits d’éclairage, comme les circuits prises de courant doivent être répartis sous au moins deux DDR avec 8 protections maximum sous un même DDR. Explication

L’équipement de protection n’est plus dimensionné en fonction de la taille du logement mais calculé en fonction de la taille de l’installation électrique. Le nombre de circuits par DDR a été limité à 8 pour éviter les déclenchements intempestifs liés au phénomène de cumul des courants de fuite.

Coupure d’urgence

Tout local indépendant contenant des pièces principales doit posséder son propre dispositif de coupure d’urgence.

Protection des circuits contre les surintensités

Tout circuit doit être doté d’une protection contre les surintensités, assurée obligatoirement par un disjoncteur.

Réserve au tableau électrique

Réserve de 20 %, avec la limite de 6 modules dans les logements collectifs. Explication

Assurer la sécurité de l’occupant en lui permettant de couper l’alimentation électrique depuis l’intérieur du local en une seule manœuvre.

Adaptation de la règle normative aux pratiques courantes actuelles.

Maintenir une possibilité d’évolution du tableau en habitat collectif comme en habitat individuel.

Points d’éclairage

Assouplissement des règles de raccordement terminal des points d’éclairage (introduction de cas dérogatoires). Le texte fixe désormais des objectifs sur l’alimentation des points d’éclairage.

Explications : faciliter la mise en œuvre et éviter la non-conformité à la fin du chantier.

Cas dérogatoires à la mise en œuvre d’une boîte de connexion :

• impossibilité constructive d’incorporer une boîte de connexion dans le matériau support ;
• alimentation fixe de l’éclairage réalisée en apparent ;
• boîte de connexion intégrée au luminaire ou à son bloc d’alimentation ;
• conception ou architecture du luminaire ou de son bloc d’alimentation ne permettant pas d’interposer une boîte de connexion (exemple : spots).

Pour l’extérieur, tout circuit d’éclairage doit aboutir :

• soit dans une boîte de connexion (équipée ou non d’un socle DCL) ;
• soit à un luminaire ;
• soit à une douille non fixée, qui permet notamment d’assurer la fonction de test et d’essai de l’installation électrique.

Autocontrôle

Ajout d’une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique.

Explications : aider l’installateur à préparer au mieux le contrôle de Consuel et à limiter le nombre de non-conformités à la norme.

Services généraux des immeubles collectifs d’habitation

Pour les locaux techniques des bâtiments collectifs d’habitation (ascenseurs, chaufferies, surpresseurs), la norme définit désormais des niveaux d’éclairement moyen et non plus d’éclairement minimal.

Installation des réseaux de communication

Caractéristiques du réseau de communication

Depuis le 1er septembre 2016, la distribution de tous les services « Téléphone », « Données numériques (Internet) » et « Services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) » s’effectue par un câblage unique à paires torsadées. Les câbles et les prises terminales de type RJ 45 doivent permettre la distribution :

• du téléphone ;
• des données numériques (Internet), avec un débit d’au moins 1 Gigabit/s ;
• de la TV terrestre, satellite et réseaux câblés sur au moins 1 des 4 paires torsadées. En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

Explications : cette nouvelle architecture permet de distribuer via un même support les services de communication existants et émergents (notamment avec le déploiement de la fibre optique) dans les logements, à savoir : téléphone, Internet THD, TV sur IP, TV terrestre, satellite et réseaux câblés, sans oublier la gestion technique de l’habitat, les objets connectés, le contrôle d’accès, la diffusion sonore, l’assistance à l’autonomie…

Quantitatif des socles de prises terminales de communication par pièce

L’équipement minimal doit comporter :

Type de logement	T1	T2	T3 ou plus
Nombre total minimum de socles de prises RJ45	2	3	4
Emplacement des socles de prises RJ45	Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon	Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon	Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon
		Un socle de prise RJ45 dans une autre pièce	Un socle de prise RJ45 dans deux autres pièces

Explications : ce quantitatif minimal introduit de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat et aux besoins & usages de l’utilisateur.

Tableau de communication

Le tableau de communication doit être constitué des éléments suivants :

• les dispositifs de terminaison intérieurs cuivre DTI et/ou optique DTIo (si le raccordement à la fibre optique est requis) ;
• au minimum 4 socles de type RJ45 pour permettre le brassage des services ;
• un adaptateur/répartiteur de télédiffusion actif ou passif en fonction de l’installation ;
• un répartiteur téléphonique RJ45 si nécessaire.

Afin d’accueillir des équipements supplémentaires (Box, ONT, switch ou autres), un volume supplémentaire, attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 mm x 300 mm avec une profondeur de 200 mm doit être prévu. Au moins un socle de prise de courant (2P+T) doit être installé dans ce volume pour alimenter ces équipements.

Extrait de l’arrêté :

« Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 x 300 mm x 200 mm. Ce volume permet d’accueillir les équipements de l’opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements d’actifs. »

Extrait titre 11 :
« 11.3.1 Généralités

Les dimensions minimales du volume attenant ou intégré au tableau de communication sont de 240 mm x 300 mm avec une profondeur minimale de 200 mm. »

Explications : le tableau de communication ainsi conçu permet d’accueillir tous les réseaux disponibles à l’entrée du logement et répond aux besoins en termes d’espace et d’alimentation électrique, pour accueillir sans travaux additionnels, les équipements actifs nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux.

Découvrez la brochure éditée par Promotelec sur les changements apportés à la norme NF C 15-100